- À propos de photo
d'enfant
-
-
http://www.ac-nice.fr/ia83/ienhyeres/spip.php?article579
- http://www.ac-rouen.fr/tice/Publier-des-photos-d-eleves-sur-l
- http://www.ac-grenoble.fr/ecole/maternelle.saint-agreve/file/pdf/Autorisation%20photos.pdf
-
La prise de photographies et leur diffusion doivent s'effectuer
dans le respect des règles relatives au droit à
l'image. Toute personne pouvant s'opposer à la reproduction
de son image, sur quelque support que ce soit, la prise d'une
photographie et sa diffusion doit faire l'objet
- -d'un accord écrit de la personne concernée si
elle est majeure
- -ou de ses deux parents s'il s'agit d'un mineur.
- Il appartient donc aux chefs d'établissement d'obtenir
toutes les autorisations utiles avant d'utiliser des
photographies.
- http://www.cnil.fr/index.php?id=2417
-
exemples d'autorisation à demander au
responsable légal
-
Autorisation de prises de vues et de diffusion d'images
- De nombreuses activités pédagogiques conduisent
les écoles à réaliser des photographies ou
des vidéos sur lesquelles apparaissent les
élèves. L'école peut également
être sollicitée par la presse. La loi relative au
droit à l'image oblige le directeur d'école à
demander une autorisation écrite au responsable
légal de l'enfant pour la prise de vue et la diffusion de
ces prises de vue.
- Je soussignée,
...................................
- responsable légal de l'élève
................................... autorise l'école :
- -à photographier ou filmer mon enfant dans le cadre des
activités scolaires.
- -à permettre la prise de vue de mon enfant par des
journalistes.
- -à permettre la prise de vue de mon enfant pour la
photographie de classe.
- Autorise l'école à diffuser l'image de mon
enfant à l'entourage familial des élèves, aux
enseignants et aux partenaires du projet :
- -sur un support papier
- -sur un CD Rom
- -sur un support vidéo
- Autorise à publier des photos de mon enfant sur
internet dans l'éventualité de la création
d'un site d'école.
-
Utilisation de photos de votre enfant par l'école
- Nous utilisons, dans le cadre de notre travail
pédagogique, des photos des enfants de l'école, dont
le vôtre :
- -pour le journal de l'école
- -pour le site Internet
- -dans les différentes publications de l'école
- La loi nous fait obligation d'avoir l'autorisation
écrite des parents pour cette utilisation.
- L'article 9 du Code Civil stipule:
- "Chacun a droit au respect de sa vie privée."
- "...Toute personne peut interdire la reproduction de ses
traits..."
- "...C'est à celui qui reproduit l'image d'apporter la
preuve de l'autorisation..."
- S'agissant de mineurs, ce droit à l'image, mais aussi
de façon plus générale, au respect de sa
personne, est d'application stricte.
- En conséquence, aucune photo d'élèves
reconnaissables ne pourra être publiée sur le Web
sans une autorisation écrite des parents (ou tuteurs,
responsables,...) indiquant précisément dans quel
contexte pédagogique se situe cette photo.
- Les Ïuvres des élèves ne doivent en aucun cas
faire état du nom de famille de l'auteur. Seul est
autorisé le prénom.
- Aussi, nous vous demandons de bien vouloir remplir le bas de
cette feuille, afin que nous sachions quelle est votre position
sur la question.
- Madame, Monsieur
...................................
- -autorise(nt) les enseignants de l'école
................................... à utiliser dans le
cadre pédagogique (journal de l'école, site
Internet, publications) des photos de mon enfant
................................... prises au cours des
activités scolaires.
- fait à ................................... le
...................................
- signature des parents